A jour au 1er octobre 2024
Éligibilité des bénéficiaires
À qui est versée la PPV ?
La Prime de Partage de Valeur (PPV) est versée :
✔ Aux salariés en poste à la date retenue
✔ Aux intérimaires présents dans l’effectif
La date de référence pour le versement est déterminée par :
- La date du versement effectif
- La date de la Décision Unilatérale (DU) de l’employeur
- La date de dépôt de l’accord collectif de PPV
📌 Important : L’accord ou la DU précise quelle date est retenue pour identifier les bénéficiaires.
Le mandataire social est-il éligible à la PPV ?
Non. Le mandataire social n’est jamais éligible à la PPV.
Cependant :
- Dans une structure de moins de 50 salariés, il peut bénéficier de la participation, de l’intéressement et de l’abondement.
- Dans une structure de 50 à 250 salariés, il peut bénéficier de l’intéressement, de l’abondement, et uniquement de la participation excédant la formule légale via une formule dérogatoire.
Si le mandataire social cumule un contrat de travail, il pourra bénéficier de la PPV au titre de ce contrat, à condition que le montage soit conforme aux règles URSSAF.
Aspects fiscaux et réglementaires
La PPV est-elle imposable en 2023 et en 2024 ?
- En 2023 : La PPV reste exonérée si elle respecte les conditions du Q/R de l’Administration d’octobre 2022.
- En 2024 : La PPV devient imposable pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC et ceux des entreprises de plus de 50 salariés, sauf si elle est épargnée dans un PEE ou PERECO.
Attention : La PPV, même épargnée, est incluse dans le calcul du Revenu Fiscal de Référence. Le RFR, pour rappel, est utilisé pour déterminer les droits à allocations sociales telles l’AGED, l’APL, l’ARE … C’est également le Revenu Fiscal de Référence qui peut déterminer le prix de la cantine scolaire ou du centre aéré.
En cas de rémunération annuelle brute supérieure à 3 SMIC, quelles sont les charges sociales sur la PPV versée?
- Pour le salarié : La CSG/CRDS est due sur le montant total de la PPV versée.
- Pour l’entreprise :
- La PPV reste exonérée de charges sociales.
- Un forfait social de 20% sera dû pour les entreprises de plus de 250 salariés sur le montant total de la PPV versée.
Modalités de versement
Peut-on prévoir des modalités différentes pour plusieurs versements de PPV dans l’année ?
Oui, à condition que chaque PPV fasse l’objet d’une décision distincte. Une seule PPV ne peut pas avoir deux modes de répartition différents.
La PPV peut-elle être proportionnelle à la rémunération annuelle ?
Oui. La Prime de Partage de Valeur (PPV) peut être différenciée selon la rémunération des salariés.
Elle peut suivre les règles de répartition individuelle de l’intéressement ou de la participation, ou être définie par paliers de rémunération, par exemple :
- Moins de 10 000 € de rémunération → 1 000 € de PPV
- Entre 10 000 € et 30 000 € → 2 000 € de PPV
- Plus de 30 000 € → 3 000 € de PPV
D'autres critères peuvent aussi être pris en compte :
✔ Le niveau de classification
✔ L'ancienneté dans l'entreprise
✔ La durée de présence effective
✔ Le temps de travail prévu au contrat
💡 À noter : Ces critères peuvent être combinés, mais il est recommandé de garder un système de répartition clair et compréhensible pour éviter toute complexité excessive pour les bénéficiaires.
Arbitrage entre les dispositifs
Pourquoi proposer l’intéressement ou la participation plutôt que la PPV ?
La PPV est une prime discrétionnaire, souvent instaurée par Décision Unilatérale (DU) du mandataire social, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, l’intéressement et la participation offrent des avantages fiscaux et sociaux qui en font des alternatives plus attractives.
Les limites de la PPV :
✔ Effet "avantage acquis" : Une entreprise qui verse régulièrement une PPV pourrait rencontrer des difficultés à l’arrêter sans tensions sociales.
✔ Absence de lien avec la performance collective : Contrairement à l’intéressement ou la participation, la PPV ne repose pas sur des objectifs stratégiques.
✔ Non-éligibilité du mandataire social : Le dirigeant ne peut pas en bénéficier, contrairement à l’intéressement et à la participation.
✔ Impact sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) : La PPV est intégrée au RFR du salarié, ce qui peut réduire son accès à certaines aides sociales.
Quand la PPV reste pertinente ?
Bien qu’elle présente des limites, la PPV est particulièrement adaptée dans certains contextes :
✅ Gratification ponctuelle liée à un évènement générateur de valeur dans l’entreprise, comme :
- Une augmentation de la marge
- Une certification qualité
- Une réduction des accidents du travail (AT)
- Une hausse significative de la satisfaction clients (B2B ou B2C)
✅ Dispositif de relais entre :
- La conclusion d’un accord d’intéressement ou de participation dérogatoire (dernier jour du 1er exercice fiscal d’application)
- Le versement de l’intéressement ou de la participation, qui interviendra au plus tôt 11 mois plus tard sur l’exercice N+1
Dans cet intervalle, une PPV "abondée" peut être mise en place pour maintenir une logique d’intéressement.
